Procédure adaptée

Afin de vous orienter vers un accord à l'amiable et d'éviter qu'un conflit ne s'installe, le modèle de consensus parental prévoit une procédure judiciaire adaptée et rapide, l’utilisation de formulaires spécifiques pour le dépôt des requêtes et une collaboration entre tou-te-s les intervenant-e-s.

Les autorités judiciaires concernées

Les autorités judiciaires suivantes sont parties prenantes du projet pilote de consensus parental :

Tribunal d'arrondissement et Justice de Paix de la Gruyère
Tribunal d'arrondissement et Justice de Paix de la Glâne
Tribunal d'arrondissement et Justice de Paix de la Veveyse

Plus d’informations sur les Tribunaux d'arrondissement et sur les Justices de paix.

Les principales étapes de la procédure judiciaire adaptée

Principales étapes du modèle du consensus parental © Etat de Fribourg - Staat Freiburg

1. Dépôt de votre requête

Si vous, votre ex-conjoint-e ou votre-vos avocat-e-s souhaitez déposer, dans le cadre d'une procédure de séparation ou de divorce, une requête devant l'une des autorités judiciaires concernées, vous êtes invité-e-s à utiliser les formulaires de requête créés spécifiquement pour la conduite du projet pilote.

2. Mesures d'instruction préliminaires

Après avoir été saisie, l’autorité judiciaire concernée fixera une première audience de conciliation dans les cinq semaines. Dans l’intervalle, elle pourra procéder à différentes mesures d’instruction préliminaires (audition des enfants mineur-e-s, enquête ciblée, analyse de situation par le Pôle de compétences, etc.). Si vous n'avez pas au préalable assisté à une séance de sensibilisation, elle vous invitera à vous y inscrire.

3. Première audience de conciliation

Lors de la première audience de conciliation, l’autorité judiciaire tentera de vous aider à trouver une solution conforme à l’intérêt de chacun-e des membres de la famille, et en particulier de vos enfants.

4. Mesures d'accompagnement au bénéfice des parents

Si aucune solution n'est trouvée lors de la première audience, l'autorité judiciaire vous orientera vers l’une des mesures d'accompagnement prévues (médiation, accompagnement à la coparentalité).

5. Seconde audience de conciliation

Une seconde audience de conciliation sera en outre fixée dans les quatre mois, avec une nouvelle fois pour objectif de régler la situation par un accord de consensus parental durable.

6. En cas d'échec ou d'inadéquation du modèle de consensus parental

Si vous ne parvenez pas à vous accorder ou si le modèle de consensus parental ne se prête pas au traitement de votre situation, la procédure se déroulera selon les règles ordinaires et un jugement sera rendu par l'autorité judiciaire.

Modèle du consensus parental : principales étapes

Coopération entre tous les intervenant-e-s

Afin que l'ensemble des professionnel-le-s intervenant autour des familles (juges, avocat-e-s, médiateur-trice-s, assistant-e-s sociaux-ales) véhiculent un message identique, une coopération pluridisciplinaire est mise en place dans le cadre du projet pilote, sous l'impulsion de l'autorité judiciaire.

Réseau Interdisciplinaire

Sur proposition d'un-e juge, ces mesures sont gratuites. En revanche, les frais de procédure restent à la charge des personnes qui se séparent, comme dans la procédure ordinaire.

Publié par Consensus parental

Dernière modification : 07.05.2025