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PF17 Une réforme cohérente et équilibrée
PF17 Une réforme cohérente et équilibrée © 2018 Tous droits réservés

PF17 : une réforme cantonale équilibrée avec des mesures sociales fortes

PF17 Une réforme cohérente et équilibrée
PF17 Une réforme cohérente et équilibrée © 2018 Tous droits réservés

2 Juillet 2018 - 10h30

Le Conseil d'Etat présente sa stratégie pour la mise en œuvre cantonale du Projet fiscal 17 visant à réformer l'imposition des entreprises. Par rapport à son projet initial de mise en œuvre de la RIE III, le Conseil d'Etat renforce les mesures sociales à hauteur de 30 millions de francs par an. Il maintient un taux d'imposition des bénéfices à 13.72% ainsi que la limitation de la réduction fiscale. Ce dossier-clé pour Fribourg avance parallèlement à celui des Chambres fédérales, qui devraient terminer d'ici fin septembre leurs travaux sur ce projet actuellement renommé RFFA (loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS).

Afin de répondre aux exigences internationales concernant le régime d'imposition des entreprises et de garantir la compétitivité économique de notre canton, le Conseil d'Etat confirme sa stratégie pour la mise en œuvre du Projet fiscal 17. Comme présenté dans le projet de mise en œuvre de la RIE III, le taux effectif de l'impôt sur le bénéfice passera de 19.86% à 13.72%. Dans le même temps, le gouvernement limite les instruments fiscaux et déploie des mesures sociales fortes.

30 millions en faveur des mesures sociales
Le Conseil d'Etat va consacrer, en tout, plus de 30 millions de francs par an au financement de mesures sociales en faveur de la population fribourgeoise, dont 22 millions de francs seront financés par les entreprises.
Les allocations familiales cantonales seront augmentées de 240 francs par année et par enfant (par rapport à une augmentation de 120 francs dans le projet initial), soit un montant d'environ 15 millions de francs par an.
Un montant annuel de 5,2 millions de francs sera affecté à l'accueil extra-familial (pour la création de places de crèches, la baisse des tarifs des crèches et des assistant-e-s parental-e-s, le soutien à des projets innovants d'accueil extrafamilial), ainsi qu'à l'inclusion de personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Un montant de 5,2 millions de francs ira au soutien à la formation professionnelle (en faveur des cours interentreprises, de Start, des réseaux d'entreprises formatrices et de l'association du Centre professionnel cantonal) ainsi qu'à l'intégration des jeunes et des chômeurs de plus de 55 ans dans le monde du travail. Ces mesures seront financées par une taxe sociale calculée sur l'impôt cantonal de base sur le bénéfice.
Pour terminer, le Conseil d'Etat attribuera un montant de l'ordre de 5 millions de francs par an pour augmenter les subventions LAMAL.

Des compensations pour les communes et les paroisses
Dans le but d'équilibrer les efforts consentis par les collectivités publiques, le Conseil d'Etat propose de compenser partiellement, pendant 7 ans, les pertes de recettes fiscales que les communes et les paroisses subiront temporairement en raison de la réforme. Avec l'accord de l'Association des communes fribourgeoises, le Conseil d'Etat maintient l'enveloppe minimale de 9,6 millions de francs par an, soit 8,5 millions de francs pour les communes et 1,1 million de francs pour les paroisses. En outre, le montant total des compensations sera ajusté jusqu'à 15 millions de francs par an au maximum, en fonction de la part de l'impôt fédéral direct supplémentaire qui sera encaissée par le canton. Le mécanisme sera assorti d'un outil de réévaluation annuelle pour analyser la situation communale détaillée et globale durant la période de 7 ans. Le peuple fribourgeois sera amené à se prononcer sur ces compensations financières.

Une réforme fiscale équilibrée
Au chapitre des outils fiscaux, le Conseil d'Etat a retenu comme principale mesure l'abaissement du taux effectif de l'impôt sur le bénéfice qui passera de 19.86% à 13.72%. Le taux de l'impôt cantonal sur le capital passera de 0.16% à 0.1%. En outre, le Conseil d'Etat va mettre en œuvre une motion qui demande l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital. La patent box permettra, à certaines conditions, le dégrèvement de 90% des bénéfices provenant des brevets et des droits comparables. La déduction supplémentaire pour les frais de recherche et développement permettra une déduction de ces frais à hauteur de 150%. Afin d'éviter des pertes fiscales trop importantes liées à ces deux derniers instruments, le Conseil d'Etat propose de limiter ces réductions à 20% du bénéfice. Enfin, l'imposition partielle des dividendes se situera entre   50 et 70%.

Incidences financières
Les incidences financières globales du projet sont estimées à environ 40 millions de francs pour le canton et à 33 millions de francs pour les communes et les paroisses. Ces montants seront compensés à terme par les effets positifs de la réforme sur l'économie fribourgeoise.

Prochaines échéances
Le Conseil d'Etat adoptera le message de mise en œuvre du PF 17 cantonal vraisemblablement en octobre 2018, lorsque les Chambres fédérales auront mis leur réforme sous toit. Selon la teneur du texte adopté, des adaptations de la stratégie cantonale seront possibles et seront le cas échéant intégrées dans le message. Il est prévu que le Grand Conseil fribourgeois se prononce sur le projet cantonal d'ici la fin de l'année.
Avec ce projet, le Conseil d'Etat tient compte des critiques émises durant la consultation liée au projet de mise en œuvre de la RIE III. Mesurée et équilibrée, cette réforme est indispensable pour garantir l'attractivité économique de notre canton et ne remet pas en cause la capacité du canton à assurer ses prestations.

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