Tribunal cantonal, Cour plénière
Cours civiles
- Nouveau droit de l'entretien de l'enfant (entrée en vigueur le 1er janvier 2017)
- Recours contre un jugement de dissolution de la société selon l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO
- Forme des inscriptions au registre des répudiations, information au Juge de la faillite, indication des voies de recours
- Frais judiciaires en matière de divorce par requête commune avec accord complet
- Frais et émoluments perçus dans la procédure d'annulation de titres
- Contributions d'entretien
IIe Cour d'appel civil
Chambre des poursuites et faillites
- Application de l'art. 193 LP
- Traitement d’excédents, de dividendes ne pouvant être versés ou d’entrées de fonds intervenant/de versements effectués après la suspension ou la clôture de procédures de faillites
- Requêtes de prolongation du délai pour la liquidation d'une procédure de faillite
- Contestation du retour à meilleure fortune
- Calcul du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital)
- Conservation des livres de comptabilité et des papiers d'affaires
- Attestations de l'Office cantonal des faillites (art. 8a LP)
- Emolument pour toute communication téléphonique (art. 10 al. 1 OELP)
- Directive sur le traitement des montants consignés qui ne peuvent être distribués
- Copie conforme du commandement de payer et de la commination de faillite
- Epuration des registres des pactes de réserve de propriété