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  • Projet de loi sur la poursuite pour dettes et faillite [2021-DSJ-131]

Projet de loi sur la poursuite pour dettes et faillite [2021-DSJ-131]

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Photographie Nom, Prénom Fonction Groupe Du Au
Portait de Lauber, Pascal Lauber, Pascal Président Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux 09.02.2023 21.03.2023
Portait de Barras, Eric Barras, Eric Membre Groupe Union Démocratique du Centre 09.02.2023 21.03.2023
Portait de Berset, Solange Berset, Solange Membre Groupe socialiste 09.02.2023 21.03.2023
Portait de Esseiva, Catherine Esseiva, Catherine Membre Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux 09.02.2023 21.03.2023
Portait de Freiburghaus, Andreas Freiburghaus, Andreas Membre Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux 02.03.2023 21.03.2023
Portait de Kolly, Nicolas Kolly, Nicolas Membre Groupe Union Démocratique du Centre 09.02.2023 16.02.2023
Portait de Morel, Bertrand Morel, Bertrand Membre Groupe Le Centre 09.02.2023 21.03.2023
Portait de Moussa, Elias Moussa, Elias Membre Groupe socialiste 09.02.2023 15.02.2023
Portait de Remy-Ruffieux, Annick Remy-Ruffieux, Annick Membre Groupe Le Centre 09.02.2023 21.03.2023
Portait de Rey, Alizée Rey, Alizée Membre Groupe socialiste 16.02.2023 21.03.2023
Portait de Roulin, Daphné Roulin, Daphné Membre Groupe VERT·E·S et allié·e·s 09.02.2023 21.03.2023
Portait de Thévoz, Ivan Thévoz, Ivan Membre Groupe Union Démocratique du Centre 17.02.2023 21.03.2023
Portait de Tritten, Sophie Tritten, Sophie Membre Groupe VERT·E·S et allié·e·s 09.02.2023 21.03.2023
Portait de Wicht, Jean-Daniel Wicht, Jean-Daniel Membre Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux 09.02.2023 01.03.2023
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