Délégation FR à la CIP détention pénale
La Commission interparlementaire de contrôle détention pénale est composée de 18 députés issus des six cantons partenaires : Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais.
Elle est chargée de la surveillance parlementaire de l’exécution des deux concordats latins sur la détention pénale.
La délégation fribourgeoise auprès de cette commission interparlementaire est désignée par le Grand Conseil sur préavis de la Commission des affaires extérieures.
Concordat latin sur la détention pénale des adultes
Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
Elle est chargée de la surveillance parlementaire de l’exécution des deux concordats latins sur la détention pénale.
La délégation fribourgeoise auprès de cette commission interparlementaire est désignée par le Grand Conseil sur préavis de la Commission des affaires extérieures.
Concordat latin sur la détention pénale des adultes
Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
Publié par Parlinfo