Entête

Modification de la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (art. 11)

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Signature
2015-GC-39
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
12.03.2015
Date de développement
12.03.2015
Date de transmission
16.03.2015
Délai de réponse
16.08.2015
Date de réponse
15.09.2015
Date de décision GC
13.10.2015
Cosignataires
0
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents