Première remarque: la réponse sera transmise au courant du second semestre 2016 (surcharge de travail suite à l'absence de Mme Godat) (SG-DSJ).
Deuxième remarque: La réponse sera transmise au Grand Conseil dans le courant du 1er trimestre 2017.
Troisième remarque: La réponse sera transmise au Grand Conseil d'ici à la fin de l'année 2017.