Entête

Amnistie en matière de constructions non conformes à la zone selon l’article 24 c

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Signature
2025-GC-134
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
En examen (GC)
Date du dépôt
20.05.2025
Date de développement
20.05.2025
Date de transmission
21.05.2025
Délai de réponse
21.10.2025
Date de réponse
04.11.2025
Cosignataires
34
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents