Entête

Utilisation de la fortune non affectée pour la croissance pérenne du PIB cantonal

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Signature
2016-GC-8
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Transmis au CE
Date du dépôt
03.02.2016
Date de développement
03.02.2016
Date de transmission
10.02.2016
Délai de réponse
10.07.2016
Cosignataires
1
Suivi
Il a été liquidé, en deux fois, dans le cadre de la loi sur la politique foncière active et dans celui d’une modification de la loi sur la promotion économique. Cf. p. 10 du message 2017-DEE-83 (LPec) et p. 23 du message 2017-DEE-60 (LPFA). Info DFIN avril 2022 : le message du 13.03.2018 relatif à la modification de la loi sur la promotion économique précise que les mesures proposées dans le cadre du projet complète la réponse donnée au postulat en question par l’avant-projet de la loi sur la politique foncière active (LPFA) mis en consultation en février 2018. Le message du 07.05.2019 sur le projet de loi LPFA indique que le projet, et notamment la création du fonds LPFA, doté de 100 mios de francs, apporte une réponse partielle au postulat en question. La mise en œuvre de la loi modifiant la CPPEF a induit, finalement, l’affectation du solde de la fortune libre au financement des mesures prévues par dite loi. A fin 2021, la fortune non affectée de l’Etat s’est dès lors fortement réduite : elle ne représentait que 0,6 % de la fortune nette, soit moins de 5 mios de francs. Info DFIN octobre 2019 : une réponse au postulat suivra une fois le projet de révision de la CPPEF connu. En outre, dans le message du GC concernant la modification de la LPEc, les nouvelles mesures de soutien complètent la réponse partielle au postulat (2016-GC-8) Hubert Dafflon et Albert Lambelet donnée par le projet de loi sur la politique foncière active (LPFA - création d'un Fonds Politique foncière active) qui apporte une réponse partielle au postulat, tout comme la loi modifiant la loi sur la promotion avec la création de l'instrument de cautionnement cantonal. Info DFIN novembre 2018: Demande de classement suivra. Mai 2018 Info DFIN: l’avant-projet de loi sur la politique foncière active (en consultation) prévoit la création d’un Fonds Politique foncière active qui apporte une réponse partielle au postulat, tout comme la loi modifiant la loi sur la promotion avec la création de l’instrument de cautionnement cantonal. - 16.11.2017: prolongation de délai accordée jusqu'au 30 juin 2018. - Octobre 2017 Info DFIN: une nouvelle prolongation de délai sera sollicitée, avec l'accord de l'auteur de la motion. Cette nouvelle demande est nécessaire étant donné que la réponse à apporter dépend de plusieurs affaires en parallèle, notamment la révision de la loi sur la promotion économique, la politique foncière active et la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat. - 27.01.2017: prolongation de délai accordée jusqu'au 30 septembre 2017.
Personnes
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