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Recours en grâce du 22 octobre 2021
Recours en grâce du 22 octobre 2021
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Signature
2021-DSJS-193
Genre d'affaire
Recours en grâce
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
25.10.2021
Séances Grand Conseil
03.02.2022 - Session de février 2022 - Séance ordinaire
Personnes
Bernard Bapst
(Rapporteur-e)
Publié par
Parlinfo
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