Entête

Règlementation relative à l’exercice du métier d’architecte et d’aménagiste (art. 8 LATeC)

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Signature
2023-GC-51
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
23.02.2023
Date de transmission
24.02.2023
Délai de réponse
23.04.2023
Date de réponse
19.09.2023
Cosignataires
0
Suivi
Un projet de réponse est en traduction. Il sera soumis au Conseil d'Etat avant la pause estivale.
Personnes
Documents