Traitement fiscal des bénéfices en capital résultant de l’aliénation d’immeubles sis en zone à bâtir et faisant partie de la fortune commerciale d’agriculteurs

Détail de l'affaire

Signature

2014-CE-302

Genre d'affaire

Question

Etat de l'affaire

Répondu

Date du dépôt

15.12.2014

Date de transmission

16.12.2014

Délai de réponse

15.02.2015

Date de réponse

24.02.2015

Personnes

• Stéphane Peiry (Auteur-e)

Documents

• fr_DEP_Peiry_Stephane(PDF, 0.05 MB)
• fr_RCE_Aliénation imm. agr. zone à bâtir(PDF, 0.20 MB)
• de_RCE_Aliénation imm. agr. zone à bâtir(PDF, 0.20 MB)