Pour un contrôle des assureurs maladie en rapport avec les dettes impayées (Rapport sur postulat 2019-GC-23)

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Signature

2019-DSAS-52

Genre d'affaire

Rapport

Etat de l'affaire

Pris acte

Date du dépôt

22.07.2019

Séances Grand Conseil

16.10.2019 - Session d'octobre 2019 - Séance ordinaire

Documents

fr_de_RGC_2019-DSAS-52_controle_assureurs_dettes(PDF, 0.56 MB)

Publié par Parlinfo