Entête

Loi d'organisation tutélaire [M1051.08]

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Signature
2008-GC-13
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
06.05.2008
Date de développement
06.05.2008
Date de transmission
15.05.2008
Délai de réponse
15.10.2008
Date de réponse
11.11.2008
Date de décision GC
04.12.2008
Personnes
Documents