Entête

Prévoyance funéraire – Fribourg doit combler une lacune législative

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Détail de l'affaire

Signature
2022-GC-59
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
22.03.2022
Date de développement
22.03.2022
Date de transmission
23.03.2022
Délai de réponse
23.08.2022
Date de réponse
04.07.2022
Date de décision GC
08.09.2022
Cosignataires
12
Suivi
Nouveau délai de suite : 31.12.2026 Nouveau délai de suite : deuxième semestre 2025 Juin 2024: L'avant-projet de loi modifiant la loi sur l'exercice du commerce est en cours de finalisation et devrait être mis en consultation publique durant le deuxième semestre 2024. Novembre 2023: L’avant-projet de loi (modification de la loi sur l’exercice du commerce) sera soumis au Conseil d’Etat d’ici à la fin 2023 pour autorisation de mise en consultation.
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents