CIP détention pénale : rapport aux parlements pour l'année 2016

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Signature

2017-GC-56

Genre d'affaire

Rapport d'activité

Etat de l'affaire

Pris acte

Date du dépôt

24.04.2017

Séances Grand Conseil

14.09.2017 - Session de septembre 2017 – Séance ordinaire

Personnes

Maurice Ropraz (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

fr_RGC_CIP_det_pen_2016(PDF, 0.34 MB)
de_RGC_CIP_det_pen_2016(PDF, 0.27 MB)

Publié par Parlinfo