Entête

Traitement et changement d’affectation de constructions érigées selon l’ancien droit (art. 24c LAT) dans la zone agricole

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Détail de l'affaire

Signature
2022-CE-470
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
14.12.2022
Date de transmission
14.12.2022
Délai de réponse
14.02.2023
Cosignataires
0
Personnes
Documents