Entête

Plafonner la contribution de l'OCN au profit de l'Etat sur les prestations obligatoires

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Signature
2015-GC-160
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
18.11.2015
Date de développement
18.11.2015
Date de transmission
24.11.2015
Délai de réponse
24.04.2016
Date de réponse
06.06.2016
Cosignataires
1
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents