Instauration d'une Cour des comptes cantonale
Détail de l'affaire
- Signature
- 2020-GC-37
- Genre d'affaire
- Motion
- Etat de l'affaire
- Refusé
- Date du dépôt
- 11.03.2020
- Date de développement
- 12.03.2020
- Date de transmission
- 12.03.2020
- Délai de réponse
- 12.08.2020
- Date de réponse
- 08.09.2020
- Date de décision GC
- 09.02.2021
- Cosignataires
- 0
- Suivi
- Nouveau délai : 12.11.2020 Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
- Séances Grand Conseil
- Personnes
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Benoît Piller (Auteur-e)
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Grégoire Kubski (Auteur-e)
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Georges Godel (Représentant-e du Gouvernement)
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- Documents
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- fr_DDE_2020-GC-37_Motion_Cour_comptes(PDF, 0.14 MB)
- de_RCE_2020-GC-37-Motion-Cour des comptes(PDF, 0.30 MB)
- fr_RCE_2020-GC-37-Motion-Cour des comptes(PDF, 0.21 MB)
Publié par Parlinfo