Modification LICD - Provision extraordinaire liée au COVID-19

Détail de l'affaire

Signature

2020-GC-54

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Refusé

Date du dépôt

20.04.2020

Date de développement

20.04.2020

Date de transmission

20.04.2020

Délai de réponse

20.09.2020

Date de réponse

09.06.2020

Date de décision GC

23.06.2020

Cosignataires

0

Suivi

Nouveau délai : 20.12.2020 Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.

Séances Grand Conseil

• 23.06.2020 -Session de juin 2020 - Séance ordinaire

Personnes

• Claude Brodard (Auteur-e)
• Stéphane Peiry (Auteur-e)
• Georges Godel (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2020-GC-54_Motion_Modification_LICD_Provision_COVID-19(PDF, 0.13 MB)
• de_RCE_Modification_LICD_provision_COVID_Motion_2020_GC_54_Reponse(PDF, 0.20 MB)
• fr_RCE_Modification_LICD_provision_COVID_Motion_2020_GC_54_Reponse(PDF, 0.35 MB)