Entête

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) [M1018.12]

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Détail de l'affaire

Signature
2012-GC-40
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
04.12.2012
Date de développement
04.12.2012
Date de transmission
14.12.2012
Délai de réponse
14.05.2013
Date de réponse
07.05.2013
Date de décision GC
20.06.2013
Suivi
Nouveau délai: 30.06.2015 (avec l'adaptation de la LATeC aux nouvelles dispositions de la loi fédérale)
Personnes
Documents