Entête

Dispositif 'Sarco' et euthanasie assistée – quelle est la position du Conseil d’Etat?

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Signature
2024-GC-199
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Déposé
Date du dépôt
03.09.2024
Date de transmission
04.09.2024
Délai de réponse
03.11.2024
Cosignataires
0
Suivi
Novembre 2025: Le projet de réponse sera transmis au CE courant novembre 2025. Juin 2025: le projet de réponse sera soumis au CE d'ici à la fin juin.
Personnes
Documents