Entête

Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs LICD - Diminution de l'impôt sur les prestations en capital de la prévoyance au niveau de la moyenne suisse

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Signature
2017-GC-113
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
22.06.2017
Date de développement
22.06.2017
Date de transmission
28.06.2017
Délai de réponse
28.11.2017
Date de réponse
05.02.2018
Cosignataires
14
Suivi
13.12.2017: prolongation de délai accordée, mais avec un traitement demandé à la session de juin 2018.
Séances Grand Conseil
Personnes
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