Accès gratuit aux protections menstruelles dans les établissements publics et autres lieux ouverts au public

Détail de l'affaire

Signature

2026-GC-157

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Transmis au CE

Date du dépôt

12.06.2026

Date de développement

12.06.2026

Date de transmission

12.06.2026

Délai de réponse

12.11.2026

Cosignataires

0

Personnes

• Sandra Lepori (Auteur-e)
• Daniel Savary (Auteur-e)
• Philippe Demierre (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2026-GC-157_Motion_Protections_menstruelles(PDF, 0.13 MB)