Entête

Modification de la loi sur l’imposition des véhicules automobiles et des remorques / fiscalité écologique pour les voitures automobiles [M1023.07]

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Signature
2007-GC-48
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
03.07.2007
Date de développement
03.07.2007
Date de transmission
12.07.2007
Délai de réponse
12.12.2007
Date de réponse
11.02.2008
Date de décision GC
03.04.2008
Personnes
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