Abrogation de la loi sur les cinémas et les théâtres

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Signature

2013-DSJS-38

Genre d'affaire

Loi

Etat de l'affaire

Accepté

Date du dépôt

20.09.2013

Séances Grand Conseil

12.12.2013 - Session de décembre 2013 - Séance ordinaire

Personnes

Pierre-André Page (Rapporteur-e)

Publié par Parlinfo