Entête

Prise en charge des personnes âgées handicapées mentales et psychiques [M1086.09]

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Signature
2009-GC-46
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
12.11.2009
Date de développement
12.11.2009
Date de transmission
19.11.2009
Délai de réponse
19.04.2010
Date de réponse
12.10.2010
Date de décision GC
11.11.2010
Suivi
Nouveau délai: 01.01.2014 Sera probablement mis en consultation au cours du 1er trimestre 2017. Ancienne remarque: Intégré au projet de loi sur la personne en situation de handicap, en consultation jusqu'au 31.08.2015. Transmission au GC premier trimestre 2016. (info DSAS 09.2015)
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