Entête

Révision de la loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE, RSF 44.1)

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Signature
2023-GC-209
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
09.09.2023
Date de développement
09.09.2023
Date de transmission
11.09.2023
Délai de réponse
11.02.2024
Date de réponse
16.04.2024
Date de décision GC
22.05.2024
Cosignataires
0
Suivi
Partie A acceptée Partie B refusée Partie C refusée Partie D acceptée
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents