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  • Demande de procédure accélérée pour le traitement de l'initiative parlementaire (2021-GC-27) 'Modification de la Loi d’approbation des mesures urgentes du Conseil d’Etat visant à surmonter l’épidémie de COVID-19'

Demande de procédure accélérée pour le traitement de l'initiative parlementaire (2021-GC-27) 'Modification de la Loi d’approbation des mesures urgentes du Conseil d’Etat visant à surmonter l’épidémie de COVID-19'

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Signature
2021-GC-29
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
11.02.2021
Personnes
  • Nadine Gobet (Auteur-e)
  • Daniel Bürdel (Auteur-e)
Documents
  • fr_DDE_2021-GC-29_requete_Loi_mesures_COVID(PDF, 0.20 MB)
Publié par Parlinfo
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