Entête

Loi cantonale sur l’exercice de la prostitution, l’interdiction de toute forme de prostitution forcée et l’aide aux victimes de ces actes [M1016.07]

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Signature
2007-GC-33
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
10.05.2007
Date de développement
15.05.2007
Date de transmission
18.05.2007
Délai de réponse
18.10.2007
Date de réponse
08.10.2007
Date de décision GC
12.02.2008
Personnes
Documents