Subventionnement de la construction, de la transformation ou de l’agrandissement d’écoles du cycle d’orientation durant les années 2014 et suivantes

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Signature

2014-DIME-29

Genre d'affaire

Décret

Etat de l'affaire

Accepté

Date du dépôt

27.02.2014

Séances Grand Conseil

12.09.2014 - Session de septembre 2014 - Séance ordinaire

Personnes

Maurice Ropraz (Représentant-e du Gouvernement)
Jacques Vial (Rapporteur-e)

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