Prolongement de l'augmentation du taux de subventionnement (50 %) pour les rénovations énergétiques
Détail de l'affaire
- Signature
- 2021-GC-209
- Genre d'affaire
- Mandat
- Etat de l'affaire
- Accepté
- Date du dépôt
- 17.12.2021
- Date de développement
- 17.12.2021
- Date de transmission
- 20.12.2021
- Délai de réponse
- 20.05.2022
- Date de réponse
- 13.09.2022
- Date de décision GC
- 11.10.2022
- Cosignataires
- 36
- Suivi
- Juin 2025: le mandat demande l'augmentation du taux de subventionnement par voie de décret. Un rapport sera transmis au CE après l'été 2025 demandant le classement du mandat. Prolongation du délai de suite à une date ultérieure à ce jour indéterminée
- Séances Grand Conseil
- Personnes
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Antoinette de Weck (Auteur-e)
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François Ingold (Auteur-e)
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Sébastien Dorthe (Auteur-e)
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Christel Berset (Auteur-e)
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David Bonny (Auteur-e)
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Daniel Bürdel (Auteur-e)
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Hubert Dafflon (Auteur-e)
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Nicolas Kolly (Auteur-e)
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Benoît Rey (Auteur-e)
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Julien Vuilleumier (Auteur-e)
- Voir plus
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- Documents
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