Nouvelle loi sur l'utilisation du sous-sol

Détail de l'affaire

Signature

2022-GC-68

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Transmis au CE

Date du dépôt

01.04.2022

Date de développement

01.04.2022

Date de transmission

01.04.2022

Délai de réponse

01.09.2022

Cosignataires

0

Suivi

Novembre 2025: Une demande de prolongation sera déposée en novembre. Juin 2025 : l'achèvement et la transmission sont retardés en raison de la charge de travail importante. Une demande de prolongation de délai sera déposée au plus tard en août 2025 Le projet de loi est en finalisation auprès de la DIME, sera soumis au CE après l'été 2024. Demande de prolongation du délai de réponse suivra.

Personnes

• Nicolas Kolly (Auteur-e)
• Sébastien Dorthe (Auteur-e)
• Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2022-GC-68_Nouvelle_loi_utilisation_sous-sol(PDF, 0.13 MB)