Info DFIN mai 2018: ce thème sera traité dans le message en lien avec le PF17, soit probablement au CE en octobre 2018.
Info DEE octobre 2017: fait partie de la révision de la loi sur la promotin économique (LPec). Le projet a été mis en consultation (délai 30.09.17)
Ancienne remarque: la réponse sera donnée par le biais de la réalisation du projet RIE III mis en consultation jusqu'à la fin de l'année 2016.
