Entête

Subventionnement de l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans le secteur privé

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Signature
2021-GC-89
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
22.06.2021
Date de développement
22.06.2021
Date de transmission
23.06.2021
Délai de réponse
23.11.2021
Date de réponse
08.02.2022
Date de décision GC
23.03.2022
Cosignataires
22
Suivi
Suite donnée par le Règlement sur l'énergie RSF 770.11 Application de la motion dans le règlement de l'énergie
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents