Entête

Mesures économiques rapides dans le cadre du COVID-19

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Détail de l'affaire

Signature
2020-CE-60
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
30.03.2020
Date de transmission
30.03.2020
Délai de réponse
30.08.2020
Cosignataires
0
Suivi
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Personnes
Documents