Entête

Initiative cantonale - Stop aux licenciements abusifs au retour du congé maternité : plus de protections pour les mères

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Signature
2019-GC-115
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
25.06.2019
Date de développement
25.06.2019
Date de transmission
01.07.2019
Délai de réponse
01.12.2019
Date de réponse
21.01.2020
Cosignataires
20
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents