Entête

Modification de la loi sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire) (prolongation de la scolarité) [M1031.07]

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Signature
2007-GC-62
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
14.09.2007
Date de développement
14.09.2007
Date de transmission
20.09.2007
Délai de réponse
20.02.2008
Date de réponse
24.06.2008
Date de décision GC
07.11.2008
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