Entête

Réduire la charge des primes de l'assurance-maladie obligatoire pour les familles [P2018.07]

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Signature
2007-GC-35
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
11.05.2007
Date de développement
11.05.2007
Date de transmission
18.05.2007
Délai de réponse
18.10.2007
Date de réponse
27.10.2009
Date de décision GC
16.12.2009
Suivi
Nouveau délai: 31.05.2013 Dans l'attente du sort réservé à une initiative parl. sur le plan fédéral, il n'y aurait pas de sens à prendre des options sur le plan cantonal. La DSAS garde donc cet objet en veilleuse. (info DSAS 09.2015)
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