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Affaires
Recours en grâce du 13 octobre 2016
Recours en grâce du 13 octobre 2016
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Signature
2016-DSJS-184
Genre d'affaire
Recours en grâce
Etat de l'affaire
Irrecevable
Date du dépôt
21.10.2016
Séances Grand Conseil
07.02.2017 - Session de février 2017 – Séance ordinaire et Séance d'information
Personnes
Nicolas Bürgisser
(Rapporteur-e)
Maurice Ropraz
(Représentant-e du Gouvernement)
Publié par
Parlinfo
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