Entête

Loi sur un nouveau mode de financement des structures d’accueil de l’enfance [M1078.09]

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Détail de l'affaire

Signature
2009-GC-31
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
27.08.2009
Date de développement
27.08.2009
Date de transmission
17.09.2009
Délai de réponse
17.02.2010
Date de réponse
04.05.2010
Date de décision GC
17.06.2010
Personnes
Documents