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  • Gestion du principe de compensation des terrains mis ou sortis de la zone à bâtir

Gestion du principe de compensation des terrains mis ou sortis de la zone à bâtir

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Signature
2014-GC-149
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
12.09.2014
Date de développement
12.09.2014
Date de transmission
19.09.2014
Délai de réponse
19.02.2015
Date de réponse
16.03.2015
Date de décision GC
21.05.2015
Cosignataires
13
Séances Grand Conseil
  • 21.05.2015 - Session de mai 2015 – Séance ordinaire
Personnes
  • Christian Ducotterd (Auteur-e)
  • Maurice Ropraz (Représentant-e du Gouvernement)
Documents
  • fr_DDE_2014_GC_149(PDF, 0.10 MB)
  • fr_RCE Motion Ducotterd(PDF, 0.23 MB)
  • de_RCE Motion Ducotterd(PDF, 0.26 MB)
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