Introduction de la signature électronique dans le processus d'autorisation de construire
- Signature
- 2022-GC-116
- Genre d'affaire
- Mandat
- Etat de l'affaire
- Accepté
- Date du dépôt
- 23.06.2022
- Date de développement
- 23.06.2022
- Date de transmission
- 24.06.2022
- Délai de réponse
- 23.11.2022
- Date de réponse
- 26.06.2023
- Date de décision GC
- 11.10.2023
- Suivi
- Nouveau délai : 30.04.2026 Juin 2025: un avant-projet de loi intégrant différentes modifications de la LATeC, dont l'une nécessaire pour concrétiser l'introduction de la signature électronique, va être mis en consultation externe fin mai/début juin. La mise en consultation a été reportée en raison des nombreuses modifications de la LATeC à effectuer à la suite de l'acceptation par le Grand Conseil de diverses motions et de la nécessiter de regrouper dans la mesure du possible les objets. L'adoption du projet de loi est prévue à l'automne 2025 Une demande de prolongation de délai sera déposée avant l'été 2025.
- Séances Grand Conseil
- Personnes
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- Daniel Bürdel (Auteur-e)
- Bertrand Gaillard (Auteur-e)
- Jean-Daniel Wicht (Auteur-e)
- Catherine Esseiva (Auteur-e)
- Nicolas Pasquier (Auteur-e)
- Christel Berset (Auteur-e)
- Annick Remy-Ruffieux (Auteur-e)
- Katharina Thalmann-Bolz (Auteur-e)
- Eric Barras (Auteur-e)
- Pierre-André Grandgirard (Auteur-e)
- Jean-François Steiert (Représentant-e du Gouvernement)
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- Documents
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- fr_DDE_2022-GC-116_signature_électronique_permis_construire(PDF, 0.07 MB)
- de_DDE_2022-GC-116_elektronischen_Unterschrift_Baubewilligung(PDF, 0.07 MB)
- de_RCE_Mandat Burdel et als._Signature electronique FRIAC(PDF, 0.16 MB)
- fr_RCE_Mandat Burdel et als._Signature electronique FRIAC(PDF, 0.16 MB)
Publié par Parlinfo