Entête

Déduction fiscale en faveur des enfants inscrits dans une chorale ou une société sportive, musicale ou artistique [M1131.11]

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Signature
2011-GC-44
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
09.09.2011
Date de développement
09.09.2011
Date de transmission
15.09.2011
Délai de réponse
15.02.2012
Date de réponse
20.12.2011
Date de décision GC
07.02.2012
Personnes
Documents