Double peine pour les restaurateurs ? (cf. La Liberté du 24 février 2021)

Détail de l'affaire

Signature

2021-CE-80

Genre d'affaire

Question

Etat de l'affaire

Répondu

Date du dépôt

26.02.2021

Date de transmission

01.03.2021

Délai de réponse

26.04.2021

Cosignataires

0

Personnes

• Eric Collomb (Auteur-e)
• Hubert Dafflon (Auteur-e)

Documents

• fr_DEP_2021-CE-80_Double_peine_restaurateurs(PDF, 0.11 MB)
• de_RCE_Question Collomb Dafflon_Double peine pour les restaurateurs(PDF, 0.11 MB)
• fr_RCE_Question Collomb Dafflon_Double peine pour les restaurateurs(PDF, 0.37 MB)