Entête

Initiative cantonale - interruption immédiates des négociations avec l'UE au sujet d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire (ALEA) [M1003.12]

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Signature
2012-GC-5
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
10.02.2012
Date de développement
10.02.2012
Date de transmission
17.02.2012
Délai de réponse
17.07.2012
Date de réponse
28.08.2012
Date de décision GC
10.10.2012
Suivi
Message No 52 du 16.04.2013. Attendre retour de l'Assemblée fédérale.
Personnes
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