Entête

Modification de l'article 20 de la loi sur les routes et de l'article 24 du règlement d'exécution de la loi sur les routes [M1068.09]

Retour à la liste
Signature
2009-GC-8
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
25.03.2009
Date de développement
25.03.2009
Date de transmission
02.04.2009
Délai de réponse
02.09.2009
Date de réponse
18.08.2009
Date de décision GC
09.09.2009
Personnes
Documents