La médiation en procédure civile et en droit de la famille

Détail de l'affaire

Signature

2020-GC-15

Genre d'affaire

Postulat

Etat de l'affaire

Suite directe

Date du dépôt

06.02.2020

Date de développement

06.02.2020

Date de transmission

06.02.2020

Délai de réponse

06.07.2020

Date de réponse

24.06.2020

Cosignataires

0

Suivi

Nouveau délai : 06.10.2020 Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.

Personnes

• Nicolas Kolly (Auteur-e)
• Bernadette Mäder-Brülhart (Auteur-e)

Documents

• fr_DDE_2020-GC-15_Postulat_mediation_procedure_civile_droit_famille(PDF, 0.24 MB)
• de_RCE_2020-GC-15_postulat_Mäder_Mediation_Familienrecht(PDF, 0.10 MB)
• fr_RCE_2020-GC-15_postulat_Mäder_mediation_droit_famille(PDF, 0.27 MB)