Entête

Mise aux normes de la détention à la suite des recommandations du Comité anti-torture

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Signature
2025-GC-81
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date du dépôt
04.03.2025
Date de développement
04.03.2025
Date de transmission
05.03.2025
Délai de réponse
05.08.2025
Date de réponse
19.08.2025
Date de décision GC
14.11.2025
Cosignataires
0
Suivi
Partie 1 : acceptée Partie 2 : refusée Partie 3 : acceptée
Séances Grand Conseil
Personnes
Documents