Recours en grâce du 22 mai 2017

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Signature

2017-DSJS-119

Genre d'affaire

Recours en grâce

Etat de l'affaire

Refusé

Date du dépôt

12.06.2017

Séances Grand Conseil

14.09.2017 - Session de septembre 2017 – Séance ordinaire

Personnes

Maurice Ropraz (Représentant-e du Gouvernement)
Nicolas Bürgisser (Rapporteur-e)

Publié par Parlinfo